Mentions légales

CORIA est une société de consultation en conformité réglementaire spécialisée dans le secteur de l'assurance au Québec. CORIA.CA est une plateforme Web (le « Site ») développée par CORIA (« CORIA », « nous », « notre ») pour faire la promotion et soutenir la conformité réglementaire en assurances dans l’écosystème québécois d’assurances. En utilisant le site, en téléchargeant ou en ayant accès à tout document provenant du Site, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité (les « Conditions ») en tant qu’utilisateur, soit pour votre compte, soit au nom et pour le compte d’une personne que vous représentez (l’« Utilisateur », « vous », « votre »).

Les Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Il est donc conseillé de vous y référer régulièrement. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site et devez en cesser l’utilisation.

 

1. HYPERLIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site contient des liens qui permettent à l'Utilisateur d'accéder à des sites exploités par des tiers. Ces liens sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour sa seule convenance et en vue de lui fournir une expérience de navigation plus intuitive et agréable. L'existence de tels liens ne constitue en aucun cas un appui implicite ou explicite aux sites concernés, à leur contenu ou aux autres sites qui sont rattachés à ces sites, et CORIA ne peut aucunement être tenu responsable de leur contenu ni de tout dommage ou perte découlant de leur utilisation. CORIA est en tout temps libre de retrancher ou de modifier tout lien apparaissant sur le Site ou d’en ajouter de nouveaux. Les renseignements échangés par l’intermédiaire de ces autres sites web ne sont pas assujettis aux présentes Conditions. Par conséquent, nous vous recommandons de prendre connaissance notamment de la politique de confidentialité qui s’applique auxdits sites web. CORIA n'assume aucune responsabilité quant au choix des liens fournis.

 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1. Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques, dessins ou autres contenus figurant sur les pages du Site ou les communications de CORIA sont des appellations commerciales ou des marques de commerce détenues et utilisées par CORIA ou des appellations commerciales ou des marques de commerce qui lui ont été octroyées. Ces éléments ainsi que tout autre matériel contenu sur le Site ou les communications de CORIA est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, dont notamment le droit d'auteur.

2.2. Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé des marques de commerce, des images, des textes ou des données contenues sur les Services peut contrevenir aux lois et pourrait exposer l'Utilisateur à des procédures judiciaires.

2.3. Hormis pour les besoins propres à la navigation sur internet et sauf indication contraire, il est strictement interdit de copier, de redistribuer, de reproduire, de republier, d'emmagasiner sur tout média, de retransmettre ou de modifier l'information contenue sur le Site ou d'en faire un usage public ou commercial, sous quelque forme que ce soit. 

 

3. HYPERLIENS VERS LE SITE

Le Site peut figurer parmi les liens offerts par des sites web de tierces parties ou des moteur de recherche en ligne. CORIA n'est pas responsable du contenu des sites liés ou de tout lien contenu dans ces sites. Le fait qu'il y ait des liens vers le Site ne signifie aucunement que CORIA appuie, sanctionne ou autrement reconnaît le contenu de tels sites ou de tout lien contenu dans ces sites.

 

4. COMPTE DE L’UTILISATEUR

4.1. En tant qu’Utilisateur utilisant ce site, vous devez (i) être majeur dans votre juridiction; (ii) avoir la capacité juridique de consentir aux Conditions; et (iii) fournir des renseignements exacts et à jour et aviser immédiatement CORIA, via le Site, de tout changement aux renseignements fournis lors de la création d’un Compte ou ultérieurement. Tout traitement ou utilisation de ces informations sera effectué en conformité avec les Conditions.

4.2. Seul l’Utilisateur est autorisé à utiliser son Compte. L’Utilisateur est aussi seul responsable de la préservation du caractère confidentiel de ses identifiants personnels et CORIA ne sera pas responsable de tout accès au Compte ou de toute utilisation du Compte par une personne autre que l’Utilisateur de ce Compte, notamment lorsqu’un Utilisateur divulgue, par inadvertance ou autrement, tout ou partie de ses identifiants personnels, utilise des logiciels ou des outils permettant la saisie automatique ou autrement sauvegarde, enregistre ou consigne par écrit tout ou partie de ses identifiants personnels.

 

5. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

5.1. Dans le cadre de votre utilisation du Site et de tout Compte, vous acceptez et vous engagez à ce qui suit :

• ne pas utiliser le Site ou les Services de manière illégale ou autrement qu’en conformité avec les instructions de CORIA;

• respecter les Conditions ainsi que les politiques émises de temps à autre par CORIA, lesquelles peuvent être modifiées sans préavis;

• fournir de l’information exacte et à jour à CORIA;

• s’assurer, en tout temps, que toute information accessible via le Site ou les Services, concernant l’Utilisateur (incluant toute personne qu’il représente), est exacte et à jour;

• ne pas fournir ou transmettre sur ou par l’entremise du Site, tout contenu inapproprié, que ce soit par l’utilisation d’un pseudonyme, par clavardage ou autrement;

• assumer seul la responsabilité découlant des conseils que vous produirez ou des actions que vous poserez suite aux conseils reçus de notre assistant virtuel (« Assistant », « Outil »)

• assumer seul la responsabilité de vos ordinateurs et des dommages pouvant découler de leur utilisation; et

• ne pas contester, directement ou indirectement, ni aider à contester la propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de CORIA.

5.2. CORIA peut, à sa discrétion et notamment en cas d’utilisation non conforme aux Conditions, prendre toutes les mesures jugées appropriées, y compris refuser la création d’un Compte, suspendre, désactiver, fermer ou supprimer un Compte existant. CORIA se réserve notamment le droit de réclamer tout dommage ou perte que CORIA pourrait subir découlant des actes ou omissions d’un Utilisateur, et ce, sous réserve de ses autres recours.

 

6. EXACTITUDE DE L’INFORMATION

CORIA n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité à l’égard de tout contenu produit, fourni ou transmis par son Assistant ou tout Utilisateur ou toute autre personne, incluant quant à son exactitude, son actualité et la fiabilité de ce contenu. CORIA se réserve le droit de supprimer tout contenu ou information, s’il est porté à l’attention de CORIA que de l’information ou du contenu fourni ou transmis par l’Utilisateur ou toute autre personne est inexact ou trompeur et n’encourra aucune responsabilité à cet égard. Si vous remarquez une inexactitude sur le Site, nous vous prions de nous en aviser par courriel à

 

7. DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

7.1. Lorsqu’un Utilisateur accède au Site, son ordinateur et les serveurs de CORIA ou de ses fournisseurs échangent automatiquement des données. Cet échange est nécessaire pour que le serveur transmette un fichier compatible avec l’équipement informatique utilisé par l’Utilisateur.

7.2. Les données échangées sont les suivantes :

• l’identification du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur;

• l’adresse IP de l’Utilisateur;

• le type de navigateur et de système d’exploitation utilisé par l’Utilisateur;

• les pages que visite l’Utilisateur;

• la date et l’heure auxquelles l’Utilisateur accède aux Services; et

• l’adresse du site référent, si l’Utilisateur accède au Site à partir d’un autre site web.

Les informations transmises automatiquement entre ordinateurs ne permettent pas de connaître l’identité d’un Utilisateur. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet et à des fins de statistique.

 

8. GOOGLE ANALYTICS

CORIA utilise le service Google Analytics sur le Site afin d’obtenir des statistiques et rapports sur la navigation du Site visant à améliorer l’expérience de ses Utilisateurs. Les données de l’Utilisateur sont utilisées conformément aux Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google qui se trouvent au lien suivant : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners.

 

9. UTILISATION DE TÉMOINS (COOKIES)

Des témoins sont utilisés pour faciliter la navigation dans les pages du Site. Ces témoins ne permettent pas de recueillir des renseignements personnels au sujet des Utilisateurs. Un Utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur pour bloquer les fichiers témoins. Toutefois, cette action risque de priver l’Utilisateur de certaines fonctions offertes sur le Site.

 

10. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

CORIA se soucie du respect de la vie privée et de la protection des renseignements personnels de ses Utilisateurs. Sont considérés des renseignements personnels tous les renseignements qui permettent d’identifier une personne. CORIA prend les engagements énumérés dans les présentes Conditions à l’égard des renseignements personnels de ses Utilisateurs, et ce, conformément à la loi.

10.1. Collecte de renseignements personnels

Le Site ne comporte aucune technologie permettant de recueillir des renseignements personnels concernant l’Utilisateur contre son gré. L’Utilisateur est libre d'utiliser le Site, sans que ses renseignements personnels ne soient recueillis automatiquement.

En effet, aucun renseignement personnel n'est recueilli à moins d’un consentement préalable de l'Utilisateur. Les seuls renseignements personnels pouvant être recueillis par CORIA sont les renseignements que l'Utilisateur communique volontairement à CORIA, que ce soit dans le cadre de son inscription et de la création de son Compte, dans le cadre de la modification des informations du Compte, en écrivant directement à une adresse électronique mentionnée sur le Site ou de toute autre manière. Si vous nous fournissez des renseignements personnels au sujet d’autres personnes, vous devez vous assurer de les avoir dûment avisées et d’avoir obtenu leur consentement à une telle communication de renseignements.

10.2. Utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont traités et conservés en conformité avec les dispositions de la loi. Ceci signifie qu’à moins d'exceptions prévues par la loi, CORIA cherchera à obtenir le consentement de l'Utilisateur préalablement à toute utilisation de renseignements concernant ce dernier à des fins autres que celles pour lesquelles l’Utilisateur les a communiqués.

Les renseignements personnels sont accessibles aux personnes suivantes :

• les employés et représentants de CORIA, lorsque nécessaire à l’exercice de leurs fonctions;

• les fournisseurs d’hébergement et d’administration web de CORIA; et

Ces renseignements sont recueillis aux fins suivantes :

• vérifier l'admissibilité aux Services demandés par l'Utilisateur, incluant la création d’un Compte;

• rendre les Services demandés par l'Utilisateur;

• inscrire l’Utilisateur à un évènement ou à toute infolettre;

• traiter tout paiement en ligne;

• traiter toute demande d’information;

• se conformer à la loi ou toute ordonnance d’une autorité compétente;

• procéder à des vérifications afin de déterminer si l'Utilisateur se conforme aux Conditions et à la loi; ou

• compiler des statistiques.

10.3. Communication de renseignements personnels

CORIA peut communiquer des renseignements personnels lorsque cela est requis par la loi ou par une ordonnance provenant d'une autorité compétente. CORIA peut également communiquer des renseignements personnels à des fournisseurs de services, incluant des fournisseurs de services établis à l'extérieur de la province de Québec et du Canada.

10.4. Conservation et destruction de renseignements personnels

CORIA ainsi que ses fournisseurs autorisés appliquent des mesures de sécurité afin d'assurer la protection des renseignements personnels concernant les Utilisateurs.

Les renseignements personnels sont détruits de façon sécuritaire et confidentielle (a) sur demande de l’Utilisateur, auquel cas l’Utilisateur comprend que son Compte sera supprimé et (b) dans un délai raisonnable suivant la fermeture du Compte d’un Utilisateur.

10.5. Droit d’accès et de rectification

Tout Utilisateur a le droit d'accéder aux renseignements personnels détenus par CORIA qui le concernent. Si un renseignement est inexact, incomplet ou équivoque, l’Utilisateur peut demander par écrit qu'il soit corrigé. Pour accéder aux renseignements personnels que CORIA détient, il faut en faire la demande en communiquant avec CORIA aux coordonnées indiquées dans la section « Information additionnelle et contact » de ces Conditions.

 

11. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Lorsqu’un Compte est créé, vous pouvez choisir de partager avec CORIA certaines informations privilégiées et confidentielles relatives à votre entreprise et aux affaires de celle-ci. Ces informations peuvent inclure notamment des détails financiers, de la planification stratégique, des résultats de recherche industrielle et en marketing, des secrets commerciaux, des données techniques, du savoir-faire et, en général, de l’information commerciale confidentielle et privilégiée qui n’est pas connue du marché ni du public en lien avec votre entreprise et aux affaires de celle-ci (collectivement l’« Information Confidentielle »). L’Information Confidentielle que vous partagez avec nous est traitée de manière à en conserver le caractère confidentiel, notamment en concluant des ententes de confidentialité avec les personnes qui y ont accès.

TOUT PARTAGE D’INFORMATION CONFIDENTIELLE DE VOTRE PART DOIT ÊTRE EFFECTUÉ EXCLUSIVEMENT PAR COURRIEL SÉCURISÉ AVEC MENTION « Informations confidentielles ». TOUTE INFORMATION QUI N’EST PAS PARTAGÉE DE CETTE MANIÈRE POURRAIT ÊTRE RENDUE PUBLIQUE ET ACCESSIBLE PAR TOUT UTILISATEUR.

Les personnes qui ont accès à l’Information Confidentielle que vous choisissez de partager avec CORIA sont les suivantes :

• les employés et représentants de CORIA, dont l’accès à l’Information Confidentielle est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions;

• les fournisseurs d’hébergement et d’administration web de CORIA;

• les consultants et fournisseurs en traitement de données et compilation de statistiques de CORIA; et

Vous n’êtes pas autorisé à partager de l’Information Confidentielle avec CORIA, via les Services ou autrement, à moins de consentir à ce que CORIA partage ladite Information Confidentielle avec les personnes identifiées au paragraphe précédent.

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En plus des autres limites de responsabilité contenues aux Conditions, CORIA, ses administrateurs, assureurs, dirigeants, employés ou agents ne sont en aucune circonstance responsables tant en matière civile qu’autrement de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit en lien avec la navigation sur ou l’utilisation des Services, ou de l’impossibilité d’accéder à ceux-ci, notamment en cas de : (i) défaillance, défectuosité ou destruction des systèmes informatiques utilisés en relation avec les Services; (ii) délai ou retard, quelles qu’en soient les causes, qui empêche quiconque de créer un Compte, d’y avoir accès; (iii) de même qu’en raison de toute défaillance, délai ou autre circonstance de même nature imputable à un tiers impliqué dans la prestation des Services, y inclus tous fournisseurs de services ou d’équipements de télécommunications en lien avec les Services.

 

13. INFORMATION ADDITIONNELLE ET CONTACT

Pour plus d’information ou pour toute question concernant les Conditions, tout Utilisateur peut communiquer avec CORIA aux coordonnés suivantes :

• À même le Site dans la section « Contactez-nous »

• Par courriel : ERIC.P.,CHAMPAGNE@GMAIL.COM

• Par la poste à l'adresse ci-dessous : 146 AVE DE DEAUVILLE, CANDIAC QUEBEC, J5R 6X7